Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.