En vigueur depuis le 5 octobre 2000
L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.
Arrêté du 22 septembre 2000
L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 2000
L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.
cite
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1993-01-04