Art. 9. - A l'article 54-0 X de l'annexe IV au code général des impôts, après le mot : « sertissage » sont ajoutés les mots : « ou une apposition » et après le mot : « bouteille » sont insérés les mots : « ou du récipient ».
Art. 9. - A l'article 54-0 X de l'annexe IV au code général des impôts, après le mot : « sertissage » sont ajoutés les mots : « ou une apposition » et après le mot : « bouteille » sont insérés les mots : « ou du récipient ».