Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :

« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à l'article 54-0 Y. »