Créé le 16 octobre 1999 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 novembre 2008
La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article L. 226-1 du code rural.
Créé le 16 octobre 1999
L'arrêté du 16 mars 1987 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés et l'arrêté du 25 mars 1987 relatif aux mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés en rivière sont abrogés.
Créé le 16 octobre 1999
Sans préjudice de l'application des articles 328, 329 et 331 du code rural, les infractions aux dispositions du présent arrêté donnent lieu à l'application des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.