Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »