JORF n°235 du 9 octobre 1997

Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.