Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 1997 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1999, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production et le stockage des graines protéagineuses.
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