JORF n°235 du 9 octobre 1997

Arrêté du 22 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;

Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'UNIP au cours du conseil d'administration du 29 mai 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 1997 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1999, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production et le stockage des graines protéagineuses.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Cet accord pourra être consulté à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-05-1997 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) SONT ETENDUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1997 ET LE 30-06-1999,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION ET LE STOCKAGE DES GRAINES PROTEAGINEUSES.

Fait à Paris, le 22 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme