Arrêté du 22 septembre 1995

Article 8

Créé le 26 septembre 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé ou auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1995