Arrêté du 22 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1995 · Dernière version le 1 juin 1997

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance