JORF n°227 du 29 septembre 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et les chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 36 800 000 F.


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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et les chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 36 800 000 F.