Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu la décision portant ouverture de crédits,
Arrête:
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 36 800 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et les chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 36 800 000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 36800000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES;
SECTION: GUADELOUPE,TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE 1994,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: MARTINIQUE,TEMPETE DEBBY SEPTEMBRE 1994,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR LES SECTIONS ET LES CHAP. DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 36800000FRS (CHAP. 44 ET 42).
Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
S. PALLEZ
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 29/09/95 Page 14210
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