Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 12 décembre 1991,

COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PAR L'APPAREIL MULTIPROGRAMMABLE INTERTACH-II DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 15-12-1992.

CET APPAREIL EST LIMITE AUX TROUBLES RYTHMIQUES AURICULAIRES RECIDIVANTS REFRACTAIRES AUX DROGUES,STIMULOREDUCTIBLES (TACHYSYSTOLIE ET FLUTTER).

Fait à Paris, le 22 septembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY