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Arrêté du 22 septembre 1989

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 6 octobre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de l'éducation nationale : modalités d'inscription

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le nombre de places aux concours d'éducation nationale et les dates d'inscription.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1989 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance