Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté et prolongation de remboursement
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, prolongeant la prise en charge de certains pansements jusqu'en 2030.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.