Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Fixation des places pour le concours de greffier

Résumé. Un arrêté fixe à douze le nombre de places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

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