En vigueur depuis le 25 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des places pour le concours de greffier
Résumé. Un arrêté fixe à douze le nombre de places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.