Arrêté du 22 octobre 2025

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions du décret du 26 août 2021 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

Les dispositions du décret du 26 août 2021 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Relations

cite

cite  Décret n°2021-1123 du 26 août 2021

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Source : Légifrance