JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Article 16

Article 16

Les dispositions du décret du 26 août 2021 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.


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Les dispositions du décret du 26 août 2021 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.