JORF n°0254 du 28 octobre 2025

Arrêté du 22 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2 et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant dispositions relatives aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 des concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 2025 > > Art. 5 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

A. Ravate