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Arrêté du 22 octobre 2024

portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

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Approbation des nouvelles règles pour les marchés financiers

Résumé. Un nouvel arrêté approuve les règles pour les marchés financiers et permet aux entreprises de créer des espaces d'échange pour des produits financiers non encore vendus au public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 (Règles et décisions de l'AMF) ;

Vu la lettre de la présidente de l'Autorité des marchés financiers du 15 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Homologation de la modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Les nouvelles règles pour les marchés financiers sont officiellement approuvées.

La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.

En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé. Cet arrêté et son annexe seront publiés dans le journal officiel.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Création de compartiments pour instruments financiers non négociés

Résumé. Une entreprise peut créer un espace pour échanger des produits financiers qui ne sont pas encore vendus au public.

Fait le 22 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

Arrêté du 22 octobre 2024
Article 1
Article 2
Annexe