La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 20 juillet 2021, communiqué à la société MEDTRONIC France SAS (France) en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par le moniteur cardiaque implantable « REVEAL XT modèle 9529 » (code 3494066) est insuffisant pour le renouvellement de son inscription et son maintien sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d'intention de radiation du 18 octobre 2021 adressé à la société MEDTRONIC France SAS (France), en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 165-5 et R. 165-6 susvisés du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des produits et prestations les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la condition d'un service rendu suffisant pour justifier le maintien ou le renouvellement de cette inscription ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la CNEDiMTS du 20 juillet 2021 et de radier en conséquence de la liste des produits et prestations le moniteur cardiaque implantable « REVEAL XT modèle 9529 » (code 3494066) en raison de l'insuffisance du service rendu par ce dispositif médical et conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
