Arrêté du 22 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le chef d'un service d'inspection générale ;
3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Les membres du comité mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement).
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Composition et fonctionnement du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection est dirigé par le secrétaire général du Gouvernement et comprend des membres spécifiques, avec des règles pour leur nomination.

Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le chef d'un service d'inspection générale ;
3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Les membres du comité mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement).
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Source : Légifrance