Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2022.
La disposition du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.
1 version