Créé le 29 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la formule d'embarquement des marins pour les autorisations de pêche 2022
Résumé. En 2022, les marins n'ont pas besoin de respecter le nombre de jours d'embarquement habituel pour obtenir une autorisation de pêche.
A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 5 :
La formule : « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ; » est complétée par : « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 (le reste sans changement) ; ».