Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception pour les autorisations de pêche 2022
Résumé En 2022, une règle particulière pour les marins ne s'applique pas.
A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 5 :
La formule : « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ; » est complétée par : « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 (le reste sans changement) ; ».
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