Créé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé. Les nouvelles règles commencent à partir du 1er novembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2021.