JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Article 2

Article 2

L'article 5 du titre 3 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 000. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre 3 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 1 000 € ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 000. »