JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Article 1

Article 1

L'article 3 du titre 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros. »


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Version 1

L'article 3 du titre 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros. »