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Arrêté du 22 octobre 2018

relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

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Désignation des services fiscaux pour l'envoi de factures foncières

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2018 désigne les services des impôts responsables de l'envoi des factures pour les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

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Liste des services fiscaux pour la publicité foncière

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts chargés d'envoyer les factures pour les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

En application de l'article 1er (Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers) du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Services des impôts pour les entreprises

Résumé. Liste des services des impôts pour les entreprises dans certains départements.

Fait le 22 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de bureau,

C. Bernard

Arrêté du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Annexe