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Arrêté du 22 octobre 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest

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Sortie d'une coopérative étudiante et gestion des réserves

Résumé. Un arrêté permet à une coopérative d'étudiants de quitter son statut, tout en conservant certaines réserves non distribuables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que la survie de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP brestoise

Résumé. Une coopérative d'étudiants à Brest peut maintenant quitter son statut de coopérative.

La SCOP Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest dont le siège social est situé à Brest (29200) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie d'une coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur les réserves coopératives

Résumé. Une société coopérative doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP brestoise) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Nomination du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme le directeur général de la cohésion sociale pour s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4