Arrêté du 22 octobre 2018

Article 4

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Article 4

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Calcul des quotas d'anguilles

Résumé. L'arrêté explique comment on calcule les quotas d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation et le repeuplement, en utilisant les données des pêcheurs et des mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Source : Légifrance