Arrêté du 22 octobre 2018

Article 5.4

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Article 5.4

Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Interdiction de rejeter des déchets dans les eaux souterraines

Résumé. Il est interdit de rejeter des déchets dans les eaux souterraines, sauf pour les eaux pluviales non polluées.

Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance