Arrêté du 22 octobre 2018

Article 28

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Article 28

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214.18.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Règles pour les ouvrages de prélèvement d'eau

Résumé. Les ouvrages de prélèvement d'eau dans les cours d'eau ne doivent pas bloquer le flux naturel et doivent respecter les règles fixées par la loi.

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214.18.

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