La directrice générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015
Article 3
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La directrice générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.