ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :

  • des entreprises de moins de 300 salariés ;
  • des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
  • des associations.

Les projets éligibles s'inscrivent :

  • soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations ;
  • soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ;
  • soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Aides financières pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Les petites entreprises, associations et organismes professionnels peuvent obtenir une aide financière pour améliorer les conditions de travail.

Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :

  • des entreprises de moins de 300 salariés ;
  • des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
  • des associations.

Les projets éligibles s'inscrivent :

  • soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations ;
  • soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ;
  • soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance