Article 1
Le siège du service de publicité foncière d'Ermont, situé actuellement dans la commune d'Ermont, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).
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JORF n°0252 du 30 octobre 2015
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Les services de publicité foncière d'Ermont et de Saint-Leu-la-Forêt sont respectivement renommés Saint-Leu-la-Forêt 2 et Saint-Leu-la-Forêt 3 (Val-d'Oise).
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 décembre 2015.
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Fait le 22 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier