JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).