JORF n°0273 du 26 novembre 2014

Article 2

Article 2

Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.