La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 17-II ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue le 5 juin 2009 entre le ministère de l'éducation nationale et les entreprises du médicament apprentissage en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée aux entreprises du médicament apprentissage par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
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Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
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La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine