ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 7

Abrogé1 mai 2023

Créé le 6 novembre 2014

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023

Abrogé parArrêté du 27 avril 2021art. 5

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 30 avril 2023

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.