ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2023

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2023

Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance