ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 2

Abrogé1 mai 2023

Créé le 6 novembre 2014

Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023

Abrogé parArrêté du 27 avril 2021art. 5

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 30 avril 2023

Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.