ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2023

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2023

Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance