Arrêté du 22 octobre 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5136d du formulaire « demande de retraite de réversion », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*02.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses du régime de base des professions libérales, à l'exception du régime des avocats. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle de formulaire pour la retraite de réversion

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien formulaire de demande de retraite de réversion.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5136d du formulaire « demande de retraite de réversion », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*02.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses du régime de base des professions libérales, à l'exception du régime des avocats. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.

Historique des versions

Source : Légifrance