Arrêté du 22 octobre 2012

Article 5

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Article 5

L'instance nationale d'accréditation informe la direction du ministre chargé des transports et l'Agence ferroviaire européenne (ERA) dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension et retrait d'accréditation d'un organisme de certification pour la certification visée à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret).
Les références des organismes accrédités pour certifier les entités chargées de la maintenance sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Information des décisions d'accréditation

Résumé. L'instance nationale d'accréditation doit informer les autorités compétentes de toute décision concernant l'accréditation des organismes de certification pour les wagons de fret.

L'instance nationale d'accréditation informe la direction du ministre chargé des transports et l'Agence ferroviaire européenne (ERA) dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension et retrait d'accréditation d'un organisme de certification pour la certification visée à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret).
Les références des organismes accrédités pour certifier les entités chargées de la maintenance sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance