En vigueur depuis le 9 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'accréditation pour les organismes de certification
L'organisme de certification candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.