Arrêté du 22 octobre 2012

Article 4

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Article 4

L'organisme de certification candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Procédure d'accréditation pour les organismes de certification

Résumé. Un organisme qui veut être certifié doit envoyer un dossier et sera informé de la suite. Le ministre peut être tenu au courant, mais c'est confidentiel.

L'organisme de certification candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance