Arrêté du 22 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Une accréditation est délivrée pour une période maximum de cinq ans.
Toutefois, si, à l'occasion d'un audit annuel ou d'un audit inopiné, l'instance nationale d'accréditation constate que les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, elle peut décider de la suspendre temporairement ou de la retirer. Elle en informe le ministre chargé des transports et l'agence ferroviaire européenne, dans un délai de trente jours.
Le ministre chargé des transports informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Accréditation temporaire et ses conditions de suspension

Résumé. Un organisme peut être accrédité pour cinq ans, mais cette accréditation peut être suspendue ou retirée si les conditions ne sont plus remplies.

Une accréditation est délivrée pour une période maximum de cinq ans.
Toutefois, si, à l'occasion d'un audit annuel ou d'un audit inopiné, l'instance nationale d'accréditation constate que les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, elle peut décider de la suspendre temporairement ou de la retirer. Elle en informe le ministre chargé des transports et l'agence ferroviaire européenne, dans un délai de trente jours.
Le ministre chargé des transports informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

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