Arrêté du 22 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2013 :
― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret) ;
― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Certification obligatoire pour la maintenance des wagons de fret

Résumé. À partir de 2013, les entreprises qui entretiennent les wagons de fret doivent être certifiées par des organismes accrédités.

A compter du 1er janvier 2013 :
― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret) ;
― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance