En vigueur depuis le 9 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification obligatoire pour la maintenance des wagons de fret
A compter du 1er janvier 2013 :
― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 (Certification des entités de maintenance des wagons de fret) ;
― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.