Arrêté du 22 octobre 2010

Article 4

Créé le 6 novembre 2010

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2010