En vigueur depuis le 25 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du congé pour grave maladie
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.