Arrêté du 22 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Conditions du congé pour grave maladie

Résumé. Un agent peut prendre un congé pour grave maladie de 3 à 6 mois, mais doit travailler un an avant d'en reprendre un autre.

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Source : Légifrance