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Arrêté du 22 octobre 2009

modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2009 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3