Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0247 du 24 octobre 2009
Arrêté du 22 octobre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Brice Hortefeux