Arrêté du 27 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

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Abrogé25 octobre 2009

Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 25 octobre 2009

Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2004 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance